Intervention de François-Noël Buffet

Avec l'amendement n° 230, le Gouvernement propose la création d'un « juge national de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme », afin d'unifier la jurisprudence concernant l'indemnisation. Or celle-ci dépend déjà aujourd'hui d'une commission nationale installée à Vincennes, dont les décisions sont du ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Avec cet amendement, une juridiction civile unique permettrait sans doute d'avoir une jurisprudence unique, un plus grand équilibre dans l'indemnisation, une compétence plus concentrée.

Je propose donc un avis favorable, mais avec une réserve : nous regrettons que cette disposition - annoncée depuis longtemps - ne nous arrive que maintenant par voie d'amendement. Si elle avait été présentée dans le texte initial, nous aurions pu procéder à des auditions, notamment celles des associations de victimes qui y sont défavorables pour certaines... Nous pourrons sans doute approfondir les choses à la faveur de la navette.