Intervention de François-Noël Buffet

Premier point, il nous semble pertinent de sortir de la juridiction pénale qui traite de la commission de l'infraction induisant des préjudices car le juge civil connaît bien ces questions. La procédure sera ainsi plus rapide.

Deuxième point : il y aura bien une juridiction unique, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui dispose déjà d'un pôle spécialisé dans la réparation des préjudices corporels. Cela ne pose donc pas de difficulté particulière.

Troisième point : la question de la proximité entre le justiciable et le juge, à laquelle nous sommes attachés. Le tribunal compétent en la matière est normalement le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Mais le contentieux en question dans cet amendement ne relève pas du quotidien, il est très exceptionnel. Il peut s'avérer utile qu'il soit jugé en un lieu unique, où les connaissances en matière d'indemnisation seront réunies.

L'essentiel est à mon avis que les experts chargés de l'évaluation du préjudice puissent se rendre auprès des victimes là où elles se trouvent. Là non plus, cela ne devrait pas poser de problème.

Pour toutes ces raisons, même si je regrette la méthode, j'estime que cet amendement est intéressant sur le fond.