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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2018 à 9h50
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice — Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - suite de l'examen des amendements aux textes de la commission, amendement 102
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 102 rectifié ter crée un droit pour le justiciable d'être assisté par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et pour toute audition. Dans la législation en vigueur, ce droit est prévu, en cas d'audition libre, seulement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Au moment du dépôt de plainte et lors des auditions, l'avocat peut jouer un rôle important auprès de son client.
L'idée est donc intéressante, mais la rédaction crée une confusion entre l'étape du dépôt de plainte et celle de la constitution de partie civile. De plus, l'amendement ne modifie pas l'article 15-3 du code de procédure pénale relatif au dépôt de plainte. Des clarifications rédactionnelles seraient donc nécessaires. Dans ce cas, nous pourrions y donner un avis favorable.
