Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2018 à 9h50
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice — Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis favorable, sous réserve de rectification, aux amendements identiques n° 189 et 259. Notre commission a rejeté ces amendements, néanmoins leurs dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé me semblent pertinentes et conformes à ce que souhaite la commission des lois. Je vous propose donc de donner un avis favorable si les amendements sont rectifiés pour ne conserver que ces dispositions.
