Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2018 à 9h50
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice — Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - suite de l'examen des amendements aux textes de la commission, amendement 142

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Là aussi, je donnerai satisfaction à M. Bigot : avis favorable à l'amendement n° 142.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion