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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2018 à 9h50
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Ce texte est issu d'une proposition de loi de notre collègue Loïc Hervé et d'une autre de notre ancien collègue Jean-Claude Carle.
