Intervention de Philippe Bas

Quand je vous entends présenter votre amendement, madame la ministre, je me dis que rien ne nous sépare, puisque vous évoquez à la fois les cas les plus extrêmes et une mesure ultime.

Simplement, votre présentation ne correspond pas au texte de l’amendement que vous nous proposez. Il n’est écrit nulle part qu’il s’agirait d’une mesure ultime ou que le pouvoir que vous donneriez au procureur de la République ne jouerait que dans des cas extrêmes.

C’est la raison pour laquelle l’amendement que défend notre collègue Muriel Jourda se rapproche d’une solution qui permettrait d’atteindre le résultat recherché, c’est-à-dire de faire respecter les jugements comme les conventions de divorce ou les conventions parentales, dans le cas où les parents seraient décidément récalcitrants, et ce sans que l’on puisse pour autant déclencher ce pouvoir – qui est un peu l’arme atomique – dans des conditions qui ne seraient pas justifiées d’un point de vue strictement humain.

Nous devons penser avant tout à l’intérêt des enfants arrachés à un parent récalcitrant par un gendarme ou un policier. C’est faire payer bien cher à ces enfants le mauvais vouloir de ce parent récalcitrant. On ne peut vraiment s’y résoudre que quand on a fait la démonstration qu’aucune autre solution n’existe.

Je me tourne maintenant vers notre collègue Muriel Jourda, que je remercie de son amendement, afin de lui dire que, de mon point de vue, son texte gagnerait à être amélioré. En effet, il y est fait mention d’une démarche qui a déjà été engagée. Mais de quelle démarche s’agit-il ? Est-il question d’un simple courrier, d’un mail, d’un appel téléphonique ? On lit aussi que cette démarche a pu être engagée auprès de tout officier de police judiciaire : cela vaut-il pour un maire ? Dans la voie que vous ouvrez heureusement, il y a quand même quelques précisions à apporter.

Néanmoins, les débats de la commission qui ont été très riches sur ces différents aspects nous ont conduits à ne pas rejeter en bloc la proposition du Gouvernement, mais à essayer de la rendre praticable sans porter préjudice, par une inutile violence exercée sur la famille, aux mesures qui sont envisagées.