Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié.

Je voudrais quand même rappeler son objet : il s’agit d’instaurer une présomption de désintérêt des parents de mineurs étrangers, arrivés sur le territoire national et isolés, dans la procédure visant à déléguer l’autorité parentale exercée sur ces enfants aux services de l’aide sociale à l’enfance – l’ASE – en particulier.

Quelle que soit la situation dans laquelle se trouvent ces jeunes mineurs, cette présomption nous paraît attentatoire aux droits des parents de ces enfants, quand bien même ceux-ci ne seraient pas joignables immédiatement ou seraient absents, parce que nous ne saurions pas comment les contacter – je parle là de la collectivité au sens large du terme.

Il convient de laisser le juge aux affaires familiales décider. C’est son travail, c’est dans sa fonction d’apprécier selon les circonstances si l’on peut aller jusqu’à prononcer une telle décision. En aucun cas, il n’est souhaitable de mettre en place le principe d’une présomption de désintérêt des parents.

L’amendement n° 303 rectifié est de nature un peu différente. Ses auteurs souhaitent qu’il soit de la compétence du juge des enfants de statuer sur une mesure de délégation de l’autorité parentale concernant des mineurs isolés étrangers.

Là encore, la commission est défavorable à une telle mesure. Cette compétence relève du juge aux affaires familiales et de personne d’autre.

D’ailleurs, dans un rapport d’information de la commission des affaires sociales du 28 juin 2017, intitulé Mineurs non accompagnés : répondre à l ’ urgence qui s ’ installe, nos collègues Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy avaient préconisé d’organiser une information systématique du juge aux affaires familiales par le juge des enfants, voire d’organiser un transfert ponctuel de la compétence relative à la tutelle de ces mineurs au profit du juge des enfants.

S’agissant ici d’une délégation d’autorité parentale et non d’une mise sous tutelle de ces enfants, il ne nous semble pas opportun de prévoir un tel transfert de compétence.