Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 19 bis, amendements 223 224

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Le Sénat souhaite conserver les dispositions relatives aux tribunaux de commerce qu’il a introduites dans ce texte.

Je note avec beaucoup d’intérêt que nous partageons l’objectif d’un tribunal économique repensé, doté de nouvelles compétences. Dans son rapport d’avril 2017, le président de la commission des lois a déjà produit un très gros travail sur ce sujet. La concertation a déjà eu lieu et l’opportunité de cette évolution n’est pas remise en cause.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que – j’anticipe – sur les amendements n° 223 et 224.

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