Intervention de Muriel Jourda

Les signataires de cet amendement entendent donner une définition de la consultation juridique, notion très utilisée y compris dans le présent texte, mais qui, pourtant, n’est pas définie sur le plan légal.

Nous avons fait preuve d’assez peu de hardiesse puisque nous avons repris peu ou prou la définition qu’en donne la Cour de cassation.