Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Avec cet amendement, nous visons trois objectifs.

Tout d’abord, il convient que les avis de paiement rectificatifs puissent être notifiés par courrier simple.

Ensuite, cet amendement tend à établir une distinction parmi les membres de la commission du contentieux du stationnement payant, entre, d’une part, les membres permanents et, d’autre part, les membres non permanents.

Enfin, cet amendement vise à ratifier deux ordonnances de 2015 liées au contentieux du stationnement payant. Là aussi, le travail de dépoussiérage doit être continué.