Intervention de François-Noël Buffet

Ce sous-amendement apporte des précisions à l’amendement du Gouvernement.

Chacun l’a compris, l’amendement n° 226 tend à prévoir de nouvelles voies de recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS.

Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions par deux décisions, en date, l’une, du 16 février 2018 et, l’autre, du 29 mars 2018, au motif – c’est ce qui est important – qu’elles ne garantissaient pas un recours effectif contre les MICAS.

À travers son amendement, le Gouvernement répond à l’ensemble des griefs émis par le Conseil constitutionnel, excepté deux points.

Tout d’abord, cet amendement maintient un délai de saisine de la juridiction administrative limité à un mois, alors même que cette limitation a été expressément censurée par le Conseil constitutionnel. Il serait sans doute plus raisonnable d’envisager des délais de saisine de deux mois, assortis de délais de quinze jours fixés à la juridiction pour statuer.

Ensuite, contrairement aux dispositions du CESEDA dont il s’inspire, cet amendement ne prévoit pas la présence de l’intéressé à l’audience.

Notre sous-amendement vise à réparer ces omissions.

En outre, il prévoit la possibilité, pour l’intéressé, de faire un recours en annulation pendant un délai de deux mois, et non d’un mois, comme le propose le Gouvernement ; je rappelle que cette limitation du délai de saisine à un mois a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, notre sous-amendement prévoit la présence de l’intéressé à l’audience – il s’agit, à nos yeux, d’un point important –, à moins qu’un tel déplacement ne constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Dans ces hypothèses, l’intéressé serait représenté par son avocat.

Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui vise à compléter l’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement.