Intervention de François-Noël Buffet

Nous sommes bien sûr favorables à l’amendement n° 226, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que nous présentons.

En revanche, nous demandons le retrait du sous-amendement n° 370. Nous visons le même objectif que les auteurs de ce sous-amendement, mais nous avons la faiblesse d’estimer que notre sous-amendement est mieux rédigé, en tout cas qu’il est plus précis. J’ajoute que l’absence de conclusions du rapporteur public ne nous paraît pas rédhibitoire, dès lors que l’intéressé peut assister à l’audience et qu’il peut même s’y faire représenter.