Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 26

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

M. le président de la commission des lois a demandé ce matin aux auteurs de cet amendement des rectifications qu’ils ont opérées. Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion