Intervention de François-Noël Buffet

Le principe est le suivant : lors de l’audience correctionnelle, au moment où la personne qui comparaît va être jugée, il paraît tout de même légitime, lorsque le tribunal veut disjoindre la sanction pénale et renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils à une date ultérieure, que ce dernier vérifie si cela ne pose pas de difficulté sur le principe.

La difficulté tient au fait que, à l’audience première où la sanction est prononcée, l’on ne soit pas certain que la victime ait été avisée de la date de l’audience et que l’on renvoie l’affaire à une audience sur les intérêts civils à une date ultérieure, alors même qu’elle n’a pas été avisée de la date de l’audience à laquelle la personne comparaissant va être jugée. Tout cela pose une difficulté de fond quant au rôle de la victime, à sa présence lors de l’audience correctionnelle au moment du jugement.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.