Intervention de Brigitte Micouleau

Cet amendement procède d’un constat.

De plus en plus d’agents publics agressés dans le cadre de leur mission renoncent à déposer plainte en leur nom, par crainte de représailles. Aussi, cet amendement vise à modifier le code de procédure pénale.

En effet, si les dispositions des articles 706–57 et suivants du code de procédure pénale organisent selon certaines modalités la protection des témoins, rien n’existe actuellement – je dis bien : rien – pour les victimes d’infractions qui ne souhaitent pas révéler leur propre identité. C’est notamment le cas pour certaines catégories d’agents publics particulièrement exposées aux agressions : le fait de devoir décliner son identité est peu incitatif pour déposer plainte.

L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité à l’administration de faire écran entre l’auteur des faits et son agent, permettant ainsi que l’identité de l’agent n’apparaisse pas en tant que telle. Ainsi, les agents publics pourront déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agressions.