Intervention de François-Noël Buffet

La commission des lois est favorable à l’amendement n° 103 rectifié ter, qui a été rectifié, comme nous l’avions demandé.

Cet amendement tend à élargir le droit à l’information des victimes, prévu à l’article 707 du code de procédure pénale, qui vise seulement la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté. Les permissions de sortir seront désormais concernées.

Cette amélioration de l’information des victimes nous a paru être une préoccupation légitime.