Intervention de François-Noël Buffet

Nous nous sommes fortement interrogés sur l’opportunité de mettre en place ce juge national de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, muni d’un nouvel acronyme : le JIVAT.

Finalement, madame la ministre – je ne souhaite pas faire durer le suspense –, nous avons émis un avis favorable, ce matin, sur cet amendement.

Je voudrais m’en expliquer.

Le droit applicable aujourd’hui prévoit que les victimes de tels actes disposent d’un délai de dix ans pour demander une indemnisation de leurs préjudices corporels auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, dans le cadre d’une indemnisation au caractère amiable, prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Sans créer de nouvelle juridiction, l’amendement tend, en premier lieu, à attribuer compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des demandes formées en matière de réparation du dommage corporel subi par les victimes d’actes de terrorisme. Seraient concernés tous les recours formés contre une décision du FGTI : refus de provision, refus d’indemnisation, contestation du montant de l’indemnisation, contestation de l’examen médical – seraient y compris concernés, d’ailleurs, des recours subrogatoires en remboursement des indemnités ou provisions versées à la victime.

Seul le TGI de Paris serait compétent. Aujourd’hui, quel est le droit positif ? Ce fonds spécialisé existe déjà, chacun l’a bien compris ; en cas de désaccord de la victime avec ce qui est proposé, deux voies de recours s’offrent à elle : soit devant le TGI de Créteil, qui correspond au tribunal compétent du lieu du siège du fonds, soit devant le tribunal de grande instance du lieu de l’attentat.

De surcroît, cet amendement vise à mettre fin aux compétences concurrentes du juge civil et du juge pénal pour apprécier l’indemnisation du préjudice résultant d’une infraction constituant un acte de terrorisme. Le juge pénal ne pourrait donc plus être saisi d’une demande en réparation d’un préjudice résultant d’une infraction de cette nature, puisque seul le nouveau JIVAT serait compétent pour examiner les demandes.

Ce dispositif, par ses objectifs, nous paraît intéressant : il rendra plus lisible et peut-être – nous l’espérons, naturellement – plus efficace l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

Il faut le dire : certaines associations de victimes ou d’avocats spécialisés…