Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité veiller à ce que l’élargissement prévu en termes d’infiltration ne soit pas trop important, mais soit contenu dans des proportions raisonnables.

La commission des lois ne souhaitant pas modifier son appréciation, son avis est défavorable.