Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 29

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

L’amendement de suppression n° 29 rectifié est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

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