Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a proposé que l’habilitation des officiers de police judiciaire, les OPJ, ne soit plus renouvelée à chaque fois qu’ils changent d’affectation.

Le présent amendement tend à prévoir un renouvellement de l’habilitation tous les dix ans, afin de garantir, comme l’a indiqué Jacques Bigot, un contrôle régulier de l’autorité judiciaire. Cette proposition figurait dans le rapport Beaume-Natali.

Cette formalité supplémentaire n’a pas paru nécessaire à la commission des lois pour garantir le contrôle de l’autorité judiciaire qui s’exerce surtout par le biais de la notation des OPJ par les procureurs généraux et du contrôle qu’exerce la chambre de l’instruction, laquelle peut décider qu’un OPJ n’exercera plus, temporairement ou définitivement, ses fonctions.