Intervention de François-Noël Buffet

Le texte prévoit de faciliter le déplacement des OPJ sur le territoire national : au lieu d’imposer une commission rogatoire du juge d’instruction ou une réquisition du procureur, une simple information de ces magistrats suffira pour que l’OPJ poursuive son enquête en dehors des limites de son lieu d’exercice habituel.

La commission des lois a estimé que cette évolution était positive. Comme c’est déjà le cas, le juge d’instruction ou le procureur pourrait exiger que l’OPJ soit accompagné d’un OPJ territorialement compétent.

À une époque où la délinquance est extrêmement mobile, il n’est pas inutile que les OPJ puissent profiter de cette avancée juridique.

Je crois d’ailleurs me rappeler que nous avions à plusieurs reprises regretté de ne pas pouvoir aller en ce sens pour améliorer l’efficacité de nos forces de l’ordre.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois émet un avis défavorable.