Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement apporte une réponse intéressante à une difficulté opérationnelle que rencontrent parfois nos concitoyens engagés dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie : à ce jour, ils ne sont pas habilités à dresser le procès-verbal des infractions qu’ils constatent, car ils n’ont pas la qualité d’APJ, alors qu’ils jouent un rôle opérationnel de plus en plus important sur le terrain. J’évoque bien le cas des personnes engagées dans la réserve, dans laquelle elles exercent une réelle activité.

L’amendement prévoit qu’elles puissent accéder à cette qualité d’APJ, sous réserve de satisfaire certaines conditions d’ancienneté et de qualification. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions à remplir.

Le dispositif paraît à la commission pragmatique et bien encadré, ce qui l’a conduite à émettre un avis favorable.