Intervention de François-Noël Buffet

Le projet de loi étend les attributions des APJ dans certains domaines limitativement énumérés. Les auteurs de l’amendement estiment que cette extension supposerait, au préalable, d’améliorer le niveau de qualification des AJP.

La modification proposée nous semble suffisamment encadrée pour être acceptable en l’état.

D’abord, elle porte sur des sujets bien circonscrits : faire procéder à des prélèvements, recourir à une personne qualifiée pour des examens techniques ou scientifiques, requérir des informations auprès d’organismes publics.

Ensuite, ces actes sont effectués, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du procureur de la République, ce qui constitue du point de vue de la commission une garantie importante.

C’est la raison pour laquelle elle souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.