Intervention de François-Noël Buffet

Nous l’avons déjà expliqué tout à l’heure, nous avons accepté le fait que les perquisitions sans assentiment puissent être faites lorsque la peine encourue est de trois ans au lieu de cinq, à la condition que l’avocat soit là.

La commission demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.