Intervention de Marie Mercier

L’article 33 prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche quand est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel.

Cet amendement tend à transformer cette possibilité de dépaysement en obligation, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts.