Intervention de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Il s’agit en effet d’introduire un élément de rigidité, là où il convient de préserver une certaine souplesse dans l’appréciation au cas par cas des relations qui peuvent exister entre la personne mise en cause et les magistrats susceptibles de juger l’affaire ou les fonctionnaires de la cour d’appel. Le dépaysement doit pouvoir être décidé seulement si les relations apparaissent comme étant de nature à remettre en cause l’impartialité de la cour. Il convient donc de conserver une approche factuelle de la situation, le dépaysement ne devant pas être un principe absolu.