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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 33, amendement 169
François-Noël Buffet :La commission des lois est défavorable à ces deux amendements, dont les objets sont différents.
Le projet de loi permet l’accroissement des mesures de simplification en matière d’enquête.
L’amendement n° 169 rectifié bis vise à élargir un peu plus les dispositions proposées, en donnant plus de pouvoirs aux officiers municipaux en matière de contrôle de conduite en état d’ivresse. C’est d’ores et déjà possible, puisque les policiers municipaux peuvent intervenir sur ordre ou sous la responsabilité d’un OPJ.
Quant à l’amendement n° 150, il tend à restreindre les dispositions introduites par le projet de loi.
La commission estimant le texte équilibré, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
