Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 33

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je veux dire à M. Reichardt, qui m’a interpellé tout à l’heure, qu’à mon tour je l’incite à réfléchir sur le sens que peut revêtir l’idée d’inscrire dans la loi une présomption de légitime défense. Dans cette enceinte, nous sommes un certain nombre de juristes. Nous ne le sommes pas tous naturellement, mais nous faisons la loi et, en tous les cas, nous participons activement à son élaboration.

Instaurer dans notre droit positif une présomption de légitime défense revient à ouvrir des champs que l’on ne maîtrisera pas, que l’on ne contrôlera pas, avec des risques extrêmement importants…

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