Intervention de François-Noël Buffet

Dans la mesure où la personne qui est assignée à résidence sous surveillance électronique conserve la possibilité de demander, à tout moment, la mainlevée de la mesure, on peut considérer que la simplification contenue dans cet article est respectueuse des droits de la personne poursuivie, s’agissant d’une mesure de contrainte qui est moins attentatoire à ces droits que le placement en détention provisoire.

La possibilité d’agir et de contester la mesure à n’importe quel moment constitue de ce point de vue une forme de protection.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.