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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 octobre 2018 à 10h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 35, amendement 271
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 271 rectifié est retiré.
Sous-section 3
Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l’instruction
