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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 octobre 2018 à 10h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 37, amendement 244
Thani Mohamed Soilihi, président :Les deux amendements suivants sont donc désormais identiques.
L’amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 173 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article 495-17, après le mot : « délictuelle » sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, » ;
La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.
