Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 11 octobre 2018 à 10h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 38, amendement 348

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 348, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

ces

par le mot :

ses

La parole est à M. le corapporteur.

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