Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. D. Dubois, Mme Billon et MM. Delahaye, Delcros, Henno et Moga, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Au deuxième alinéa, les mots : «un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

La parole est à Mme la garde des sceaux.