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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 11 octobre 2018 à 10h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article additionnel après l'article 38, amendement 296
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 296 rectifié est retiré.
Section II
Dispositions relatives au jugement
Sous-section 1
Dispositions relatives au jugement des délits
