Intervention de François-Noël Buffet

L’objet de cet amendement est de permettre au procureur de la République de regrouper l’ensemble des affaires concernant un même prévenu et de les faire traiter par le tribunal correctionnel au cours de la même instance, mais sous réserve de l’accord du prévenu.

Monsieur Sueur, je ne conteste absolument pas le sérieux de votre proposition, …