Intervention de François-Noël Buffet

J’ai dit que l’amendement du Gouvernement représentait une avancée, mais que nous nous en tenions à l’avis de la commission. J’ai ajouté que, dans le cadre des discussions qui s’ouvriront après l’adoption du texte, il faudra regarder les choses de plus près.

L’avis de la commission est donc bien défavorable.