Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à modifier le moment où l’on soulève les nullités devant les cours d’assises. Ces nullités seraient soulevées quarante-huit heures avant l’audience, alors que la règle, aujourd’hui, veut qu’elles soient soulevées au plus tard après la constitution du jury.

À nos yeux, la disposition actuelle est beaucoup plus protectrice des droits de la défense. La commission a donc émis un avis défavorable.