Intervention de François-Noël Buffet

Gardant le dispositif actuel, elle souhaite, comme le Gouvernement, améliorer l’efficacité de notre organisation judiciaire. Tel est l’objet de notre amendement n° 365.

Nous proposons l’instauration d’une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, infractions assez proches des infractions terroristes.

Nous prévoyons la possibilité pour le parquet de Paris, dans le cadre de ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes.

Nous prévoyons également la possibilité pour les magistrats de la section antiterroriste du parquet de Paris de représenter le ministère public auprès de la cour d’assises statuant en première instance, par dérogation et en lieu et place des avocats généraux de la cour d’appel de Paris. Peut-être un peu compliqué à mettre en place, pour des raisons que l’on imagine, ce dispositif est ô combien nécessaire, compte tenu de la connaissance que nos procureurs ont acquise des dossiers dont ils ont la charge.

Nous ne voulons pas d’une structure distincte du parquet de Paris, qui nuirait à la fluidité des échanges ; ce qu’on voit avec le parquet national financier, nous n’en voulons pas. Une telle structure empêcherait la mutualisation et la mobilisation rapides de magistrats supplémentaires en cas de crise.

Au reste, le Gouvernement est obligé, nous l’avons bien compris, de prévoir dans son amendement des formes de palliatifs aux problèmes posés par la création d’une structure autonome. C’est ainsi qu’il a imaginé un dispositif complexe permettant de mobiliser certains magistrats du parquet de Paris pour qu’ils viennent en aide au parquet national antiterroriste en cas de crise.

Madame le garde des sceaux, ce n’est naturellement pas contre vous, vous le comprenez bien, mais nous voulons des choses simples : ce qui fonctionne bien et efficacement, nous pensons qu’il ne faut pas le bousculer, mais au contraire l’améliorer. C’est à une telle amélioration que tend l’amendement de la commission des lois. Le pays et nos concitoyens sauront qu’il existe sur le territoire national un dispositif efficace de lutte contre le terrorisme, ce que chacun d’entre nous, naturellement, recherche.