Intervention de Philippe Bas

… des magistrats au sein du parquet de Paris pour venir leur prêter main-forte. Le malheureux procureur de la République de Paris, qui aura certes donné un avis sur la liste qui aura été élaborée en début d’année, ne pourra alors rien faire d’autre que de déléguer ses magistrats à la lutte contre le terrorisme sans avoir la possibilité, comme il le fait actuellement, de déterminer lui-même quels sont ceux qui pourront contribuer au travail d’enquête contre le terrorisme sans dégarnir une mission tout aussi délicate qu’ils étaient précisément en train d’assumer.

La mutualisation des magistrats est possible, parce que ceux-ci sont sous l’autorité d’un même procureur et non pas de deux procureurs, et ce n’est pas un procureur extérieur au parquet de Paris qui décide lui-même de piocher dans le réservoir de ressources humaines du ministère public du parquet de Paris.

Il n’y a donc ni moyens supplémentaires au rendez-vous pour permettre à ce parquet national antiterroriste d’agir seul ni système prévu dans le texte, qui est non pas souple, comme vous l’avez dit, mais, au contraire, rigide en ce qu’il s’impose au procureur de Paris, pour répondre positivement à ces questions.

Il reste évidemment les instruments juridiques nouveaux que vous avez voulu réunir pour fortifier l’action du ministère public dans la lutte contre le terrorisme.

Madame la garde des sceaux, nous sommes d’accord avec l’ensemble de ces moyens. C’est la raison pour laquelle nos excellents rapporteurs ont déposé l’amendement n° 365, que M. Buffet a exposé précédemment.

Si l’on fait l’inventaire des arguments qui plaident en faveur de ce nouveau dispositif et de ceux qui, au contraire, plaident en sa défaveur, que reste-t-il ? Une mesure d’affichage, qui permet à bon compte et à peu de frais d’affirmer que la lutte antiterroriste – mais nous le savions déjà, heureusement ! – reste une priorité pour ce gouvernement, comme ce fut le cas pour les gouvernements précédents.