Intervention de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. En effet, ceux-ci visent à revenir au texte initial de l’article 43, qui a été modifié par la commission des lois. Ainsi, ils tendent à rétablir la création d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, que nous avions supprimée, à supprimer la création d’une peine autonome de probation, que nous avions créée, à supprimer la place donnée au suivi socio-judiciaire, que nous avons renforcé, et à rétablir la possibilité de prononcer un travail d’intérêt général en l’absence du condamné, ce que nous avions évité.

Cela étant, je voudrais revenir sur un point particulier, le plus saillant en la matière, me semble-t-il, à savoir l’opposition à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, dont le nouvel acronyme est « DDSE ».

La simple transformation du PSE, le dispositif actuel de placement sous surveillance électronique que nous connaissons bien, en peine autonome n’est en fait qu’une disposition cosmétique, qui fait l’économie d’une véritable réflexion sur les facteurs d’explication de ce faible taux d’aménagement et sur les raisons expliquant l’augmentation du prononcé des peines d’emprisonnement.

Contrairement à une modalité d’application des peines, la DDSE serait difficilement aménageable par le juge de l’application des peines, alors que ce n’est pas le cas du PSE, qui est beaucoup plus souple. Par exemple, en cas de perte de logement, le juge de l’application des peines n’aura le choix qu’entre l’emprisonnement ou la fin anticipée de la peine. Il ne sera pas possible de faire exécuter cette peine sous la forme d’un placement en centre de semi-liberté ou d’un placement extérieur dans une structure associative. Il est fort probable qu’aucune sanction ne sera effectivement prononcée en cas de manquement avéré du condamné à ses obligations de résidence à domicile. Cela renforcerait le sentiment d’impunité des condamnés et ne permettrait sans doute pas de restaurer le sens de la peine que nous souhaitons insuffler à travers ce texte.

Le choix de créer une peine autonome de surveillance électronique apparaît d’autant moins justifié que le placement sous surveillance électronique est régulièrement critiqué pour son faible encadrement social et ses modalités d’exécution, qui ne permettent pas véritablement de prévenir la récidive – le seul véritable contrôle est exercé sur le respect formel ou non des horaires d’assignation –, pour son absence de contenu aidant à la réinsertion. D’autres magistrats ont d’ailleurs plutôt suggéré d’ériger le placement en semi-liberté ou le placement à l’extérieur en peine autonome.