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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Dépôt de rapports
Philippe Richert, président :J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 125, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 176 et distribué.
J'ai reçu de M. François Zocchetto un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006 2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 177 et distribué.
