Intervention de Alain Richard

Le ministère de la Justice ne comptabilise pas les cas de délits non intentionnels, lesquels ne sont du reste pas spécifiques aux élus locaux. Nous avons donc résolu d'examiner comment la réforme Fauchon a fonctionné, quelle protection elle a apporté. On sait déjà que les dossiers classés ne laissent de trace nulle part. Mais nous avons obtenu une étude sur les suites données aux affaires concernant les élus et la place qu'y occupe la faute non intentionnelle. C'est au vu de cette étude que nous examinerons les améliorations possibles.