Intervention de François-Noël Buffet

La possibilité de prononcer un placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté, et non de peine, pour les condamnations d’une durée supérieure à trois ans et inférieure à cinq ans ne semble pas adaptée.

Les dispositions de l’article 45 ter, telles qu’elles résultent des travaux de la commission, permettent de prononcer un suivi socio-judiciaire pour tous les délits avec pour objectif qu’il soit systématiquement prononcé, afin d’accompagner toutes les sorties de détention. Dans le cadre de ce suivi, plusieurs mesures peuvent être ordonnées. La volonté des cosignataires de cet amendement de voir les condamnés soumis à un temps d’épreuve davantage renforcé, par rapport à un simple bracelet électronique, est donc satisfaite, me semble-t-il.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.