Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 46

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Il s’agit d’un amendement de coordination. Je souhaite d’ailleurs le modifier pour l’harmoniser avec l’article 45 ter, monsieur le président.

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