Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’article 48 fixait les modalités d’organisation de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique instituée à l’article 43.

Par coordination avec l’amendement que nous avons défendu à ce dernier article, cet amendement vise à incorporer, dans le code de procédure pénale, le régime de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique.

Dans la lignée de nos précédentes interventions, nous défendons le principe de l’autonomisation de cette peine, dont l’application favorisera les possibilités de réinsertion, tendra à endiguer le phénomène endémique de la surpopulation carcérale, luttera contre les cas de récidive et diminuera l’incidence budgétaire de notre politique pénale.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, dont les dispositions ne présentent que des avantages.