Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 49

Notre collègue François Pillet l’a dit, cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat.

La commission émet donc un avis favorable.

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