Intervention de François-Noël Buffet

Nous n’avons pas de désaccord de fond. Simplement, la commission préfère sa rédaction, qui précise la délégation des pouvoirs du juge de l’application des peines aux chefs d’établissement pénitentiaire, pour accorder les permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion des condamnés ou maintenir ses liens familiaux.

La commission est donc défavorable à cet amendement.