Intervention de François-Noël Buffet

L’amendement n° 200 vise à supprimer les dispositions de l’article 50 bis introduites dans le texte par la commission.

Qu’avons-nous voulu faire ? Nous avons, dans le cadre de la préparation de ce texte, rencontré magistrats, juges du siège, procureurs de la République et juges de l’application des peines. Leurs propos ont régulièrement fait état à la fois de la complexité de notre système et, surtout, de la difficulté pour les juges de l’application des peines et les procureurs de la République de déterminer, lorsqu’il y a plusieurs condamnations, le calcul de la peine exacte que le prévenu doit exécuter.

Il existe également un problème d’appréhension des différentes sanctions susceptibles d’être prises contre un concitoyen au niveau international. Il faut appliquer la peine la plus douce pour le prévenu ayant fait l’objet de condamnations à l’international. Finalement, il est très compliqué de définir la réalité de la peine qui doit être exécutée.

Certains de ces magistrats ont proposé la création d’un lieu ressources. Il s’agit non pas de créer quelque chose de nouveau, mais plutôt de regrouper des ressources humaines, à savoir des magistrats connaissant parfaitement le sujet de l’exécution des peines, sur les plans tant national qu’international, qu’il s’agisse de matière mobilière ou immobilière, ainsi que les conventions en vigueur. En effet, tout cela n’est pas immédiatement compréhensible !

Ils considèrent que ce lieu ressources pourrait constituer pour l’ensemble des magistrats français un lieu de questionnement. Cela correspond, semble-t-il, à une réalité de terrain. Une telle mesure n’a donc rien de révolutionnaire, puisqu’il s’agit simplement de concentrer en un lieu des ressources compétentes dans le domaine de l’exécution des peines.

Il n’y a pas de dépenses supplémentaires à engager, ni de structure autonome à monter. C’est vraiment un pôle de magistrats spécialisés dans ce domaine et capables de conseiller leurs collègues magistrats. Ceux-ci se parleraient directement. Il n’est pas question de détricoter les décisions des tribunaux. Il s’agit simplement de faire fonctionner les règles de compilation des sanctions pénales prononcées. Clarté et efficacité : tels sont les enjeux.

Nous ne souhaitons pas supprimer cette disposition. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement. Nous pensons en effet qu’une telle agence constituerait un outil utile à ceux qui ont la charge de faire exécuter les peines prononcées par les tribunaux.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.