Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 50 bis nouveau

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je veux témoigner du fait que nous n’avons pas rencontré de magistrat en charge de l’exécution des peines qui soit ravi de la situation.

Évidemment, les dossiers simples ne posent pas de difficulté particulière. Mais dans des cas complexes de Français condamnés à l’étranger, par différentes juridictions étrangères, celui qui a la responsabilité de faire exécuter la peine peut vite se retrouver face à un casse-tête.

Il ne s’agit pas de se positionner contre les uns ou les autres ; notre but est vraiment de disposer d’un outil permettant de répondre à l’objectif que nous cherchons à atteindre, à savoir une exécution des peines réalisée dans de bonnes conditions et simple à mettre en œuvre pour les magistrats chargés de ce travail.

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